STATUTS 

I-BUTS ET COMPOSITION DE L’ASSOCIATION

Article l
L’ADETEM, fondée le 26 mai 1954 (J.O. du 12 juin 1954), Reconnue d’Utilité Publique le 21 juin 1976 (J.O. du 27 juin 1976) a pour buts :

  1. de constituer un centre d’études, d’échanges et de relations entre des personnes qualifiées en vue de perfectionner les techniques de marketing et tout ce qui s’y rattache ;
  2. de maintenir chez ses membres une conscience élevée de leurs activités professionnelles ; d’assurer aux disciplines du marketing, et à leurs spécialistes et responsables, une place et une considération en rapport avec leur importance économique et sociale ;
  3. de compléter la formation des directeurs, cadres et collaborateurs des services de marketing et de leur assurer un perfectionnement permanent et spécifique ;
  4. de faire connaître aux dirigeants et aux cadres des entreprises les services qu’ils peuvent attendre des disciplines du marketing ; de développer l’esprit du marketing dans les entreprises, d’en perfectionner les techniques, d’en étendre les moyens et les domaines d’application ;
  5. de provoquer des recherches dans le domaine du marketing ;
  6. de développer auprès du grand public une information sur le rôle du marketing dans l’économie et la société et sur ses techniques ;
  7. d’assurer auprès des Pouvoirs Publics, des Organismes Publics, mixtes ou privés, des entreprises industrielles ou commerciales, des universités et des Grandes Écoles, des Sociétés Savantes, des autres Associations, etc. une action permanente tendant à atteindre les objectifs ci-dessus et d’entreprendre toutes les démarches nécessaires ;
  8. de développer de fécondes relations avec les Associations dont les buts sont complémentaires ou convergents, et avec les associations similaires a l’étranger.

Sa durée est illimitée. Son siège social est à Paris.
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J.O. du 12 Juin 1954. Déclaration du 26 mai 1954.
Reconnue d’Utilité Publique le 21 juin 1976. J.O. du 27 juin 1976.

Article 2
L’Association a pour moyens d’action :

  1. la création et le fonctionnement de commissions d’études, Sections et Groupes de travail ;
  2. l’organisation de conférences, congres, séminaires, cycles de formation et de perfectionnement ; l’attribution de bourses d’études pour ces manifestations ;
  3. l’organisation de groupes professionnels facilitant les relations entre les membres d’une même spécialité et leur perfectionnement dans la profession ;
  4. la formation de groupes régionaux ;
  5. la constitution de budgets et l’affectation de moyens méthodologiques, technologiques et financiers à la recherche ;
  6. les interventions de tous ses membres et, en particulier, de ceux qui, par délégation, ont en charge des responsabilités ou des missions
  7. la publication de bulletins administratifs, de documents, communications ou revues scientifiques et culturels, et d’annuaires ;
  8. les services de son siège social : renseignements généraux, placement, bibliothèque et documentation ;
  9. et généralement tous autres moyens en son pouvoir.

Article 3
L’Association se compose de personnes physiques (Membres Fondateurs, Membres d’Honneur, Membres Actifs, Membres Associés, Membres Correspondants et de personnes morales (Membres Donateurs).

. Membres Fondateurs : les membres fondateurs sont les 6 personnes qui se sont réunies le 26 mai 1954 pour former l’Assemblée constitutive de l’Association.

Leurs noms sont inscrits à perpétuité dans les registres de l’Association. Il ne peut être désigné de nouveaux membres fondateurs.

. Membres d’Honneur : le titre de membre d’honneur est conféré par l’Assemblée Générale sur la proposition du Conseil, a toute personne qui a rendu des services signalés à l’Association ou qui a contribué au développement des Techniques de marketing.

. Membres Individuels : pour être membre individuel actif ou associe il faut :

1- être agréé par le Conseil d’Administration,

2- remplir les conditions ci-après :

Membre actif : justifier d’une compétence certaine dans le domaine du marketing eu dans une de ses branches particulières ;

Membre associé : ce titre est attribué aux personnes qui, sans être des spécialistes du marketing, sont intéressées par cette discipline et aux personnes dont l’activité principale est le marketing, mais qui ne possèdent pas encore une compétence suffisante. Ces dernières peuvent être nommées membres actifs par le Conseil après avoir participé assidûment pendant au moins deux ans aux travaux d’une des sections ou commissions de l’Association :

3- acquitter la cotisation annuelle fixée chaque année par l’Assemblée Générale sur la proposition du Conseil.

. Membres correspondants : le titre de membre correspondant est réservé aux membres résidant hors de France et ayant été agrées par le Conseil d’Administration.

. Membres donateurs : des personnes morales légalement constituées, telles sur les établissements d’utilité publique, les associations déclarées conformément à l’article 5 de la loi du ler juillet 1901, les sociétés civiles et les sociétés commerciales, peuvent être admises comme membres donateurs (Entreprises-membres).

La cotisation des membres donateurs est fixée par l’Assemblée Générale.

Article 4
La qualité de membre de l’Association se perd :

1-Par la démission ;

2-Par la radiation prononcée, pour non-paiement de la cotisation ou pour motifs graves, par le Conseil d’Administration, sauf recours à l’Assemblée Générale. Le membre intéressé est préalablement appelé à fournir ses explications.

II-ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT

Article 5
L’association est administrée par un Conseil dont le nombre, fixé par délibération de l’Assemblée Générale, est compris entre 15 membres au moins et 24 membres au plus. Les membres du Conseil sont élus au scrutin secret, pour 3 ans, par l’Assemblée Générale et choisis parmi les membres actifs à jour de leur cotisation.

En cas de vacance, le Conseil pourvoit provisoirement au remplacement de ses membres. Il est procédé a leur remplacement définitif par la prochaine Assemblée Générale. Les pouvoirs des membres ainsi élus prennent fin à l’époque où devrait normalement expirer le mandat des membres remplacés.

Le renouvellement du Conseil a lieu par tiers tous les ans, selon les modalités prévues par le Règlement intérieur

Le Conseil choisit parmi ses membres, au scrutin secret, un Bureau composé d’un Président, de 3 Vice-Présidents, d’un Secrétaire Général, d’un Secrétaire Général Adjoint, d’un Trésorier.

Le Bureau est élu pour un an.

Article 6
Le Conseil se réunit une fois au moins tous les six mois et chaque fois qu’il est convoqué par son Président ou sur la demande du quart de ses membres.

La présence du tiers au moins des membres du Conseil d’Administration est nécessaire pour la validité des délibérations.

Il est tenu procès-verbal des séances.

Les procès-verbaux sont signés par le Président et le secrétaire. Ils sont établis sans blancs, ni ratures sur des feuillets numérotés et conservés au siège de l’association.

Article 7
Les membres du Conseil d’Administration ne peuvent recevoir aucune rétribution à raison des fonctions qui leur sont confiées.

Des remboursements de frais sont seuls possibles. Ils doivent faire l’objet d’une décision expresse du Conseil d’Administration, statuant hors de la présence des intéressés ; des justifications doivent être produites qui font l’objet de vérification.

Les agents rétribués de l’association peuvent être appelés par le Président a assister avec voix consultative, aux séances de l’Assemblée Générale et du Conseil d’Administration.

Article 8
L’Assemblée Générale de l’association comprend :

Les membres fondateurs, d’honneur, actifs, associés et correspondants, à jour de leur cotisation, ainsi que les représentants des personnes morales, chaque personne morale ne pouvant désigner qu’un seul représentant.

Elle se réunit au moins une fois par an et chaque fois qu’elle est convoquée par le Conseil d’Administration ou sur la demande du quart au moins de ses membres.

Son ordre du jour est fixé par le Conseil d’Administration.

Elle choisit son Bureau qui peut être celui du Conseil d’Administration.

Elle entend les rapports sur la gestion du Conseil d’Administration sur la situation financière et morale de l’Association.

Elle approuve les comptes de l’exercice clos, vote le budget de l’exercice suivant, délibère sur les questions mises à l’ordre du jour et pourvoit, s’il y a lieu, au renouvellement des membres du Conseil d’Administration.

Le vote par correspondance est admis seulement pour les élections.

Le rapport annuel et les comptes sont adressés chaque année à tous les membres de l’Association.

Sauf application des dispositions de l’article précédent, les agents rétribués de l’Association n’ont pas accès à l’Assemblée Générale.

Article 9
Le Président représente l’Association dans tous les actes de la vie civile. Il ordonnance les dépenses. Il peut donner délégation dans des conditions qui sont fixées par le règlement intérieur.

En cas de représentation en justice, le Président ne peut être remplacé que par un mandataire agissant en vertu d’une procuration spéciale.

Les représentants de l’Association doivent jouir du plein exercice de leurs droits civils.

Article 10
Les délibérations du Conseil d’Administration relatives aux acquisitions, échanges et aliénations d’immeubles nécessaires au but poursuivi par l’Association, constitutions d’hypothèques sur lesdits immeubles, baux excédant neuf années, aliénations de biens rentrant dans la dotation et emprunts doivent être approuvés par l’Assemblée Générale.

Article 11
Les délibérations du Conseil d’Administration relatives à l’acceptation des dons et legs ne sont valables qu’après approbation administrative donnée dans les conditions prévues par l’article 910 du code civil, l’article 7 de la loi du 4 février 1901 et le décret N° 66-388 du 13 juin 1966.

Les délibérations de l’Assemblée Générale relatives aux aliénations de biens mobiliers et immobiliers dépendant de la dotation, à la constitution d’hypothèques et aux emprunts, ne sont valables qu’après approbation administrative.

Article 12
Des Comités locaux peuvent être créés par délibération du Conseil d’Administration, approuvés par l’Assemblée Générale et notifiés au Préfet dans un délai de huit jours.

III-DOTATION, RESSOURCES ANNUELLES

Article 13
La dotation comprend :

  1. une somme constituée en valeurs nominatives, placée conformément aux prescriptions de l’article suivant,
  2. les immeubles nécessaires au but recherché par l’Association ainsi que des bois, forêts ou terrains à boiser,
  3. les capitaux provenant des libéralités, à moins que l’emploi immédiat n’en ait été autorisé,
  4. les sommes versées pour le rachat des cotisations,
  5. le dixième au moins, annuellement capitalisé, du revenu net des biens de l’Association,
  6. la partie des excédents de ressources qui n’est pas nécessaire au fonctionnement de l’Association pour l’exercice suivant.

Article 14
Les capitaux mobiliers compris dans la dotation sont placés en rentes nominatives sur l’État, en actions nominatives de sociétés d’investissements constituées en exécution de l’ordonnance du 2 novembre 1945 et des textes subséquents ou en valeurs nominatives admises par la Banque de France en garantie d’avances. Ils peuvent être également employés à l’achat d’autres titres nominatifs, après autorisation donnée par arrêté.

Article 15
Les recettes annuelles de l’Association se composent :

  1. du revenu de ses biens a l’exception de la fraction prévue au 5. de l’article 13,
  2. des cotisations et souscriptions de ses membres,
  3. des subventions de l’État, des départements, des communes et des établissements publics,
  4. du produit des libéralités dont l’emploi est autorisé au cours de l’exercice,
  5. des ressources créées à titre exceptionnel et, s’il y a lieu, avec l’agrément de l’autorité compétente,
  6. du produit des rétributions perçues pour service rendu.

Article 16
Il est tenu une comptabilité faisant apparaître annuellement un compte d’exploitation, le résultat de l’exercice et un bilan.

Chaque établissement de l’Association doit tenir une comptabilité distincte qui forme un chapitre spécial de la comptabilité d’ensemble de l’Association

Il est justifié chaque année auprès du Préfet de Paris, du Ministre de l’Intérieur et du Ministre du Développement industriel et scientifique de l’emploi des fonds provenant de toutes les subventions accordées au cours de l’exercice écoulé.

IV-MODIFICATION DES STATUTS ET DISSOLUTION

Article 17
Les statuts peuvent être modifiés par l’Assemblée Générale sur la proposition du Conseil d’Administration ou sur la proposition du dixième des membres dont se compose l’Assemblée Générale.

Dans l’un et l’autre cas, les propositions de modifications sont inscrites à l’ordre du jour de la prochaine Assemblée Générale, lequel doit être envoyé à tous les membres de l’Assemblée, au moins un mois a l’avance.

L’Assemblée doit se composer du quart au moins des membres en exercice. Si cette proportion n’est pas atteinte, l’Assemblée est convoquée de nouveau, mais à quinze jours au moins d’intervalle, et cette fois, elle peut valablement délibérer, quel que soit le nombre des membres présents.

Dans tous les cas, les statuts ne peuvent être modifiés qu’à la majorité des deux tiers des membres présents.

Article 18
L’Assemblée Générale appelée à se prononcer sur la dissolution de l’association et convoquée spécialement à cet effet, dans les conditions prévues à l’article précédent, doit comprendre, au moins la moitié plus un des membres en exercice.

Si cette proportion n’est pas atteinte, l’Assemblée est convoquée de nouveau mais à quinze jours au moins d’intervalle, et cette fois, elle peut valablement délibérer, quel que soit le nombre des membres présents.

Dans tous les cas, la dissolution ne peut être votée qu’à la majorité des deux tiers des membres présents.

Article 19
En cas de dissolution, l’Assemblée Générale désigne un ou plusieurs Commissaires chargés de la liquidation des biens de l’Association. Elle attribue l’actif net a un ou plusieurs établissements analogues, publics, reconnus d’utilité publique ou à des établissements visés à l’article 35 de la loi du 14 janvier 1933.

Article 20
Les délibérations de l’Assemblée Générale prévues aux articles 17, 18 et 19, sont adressées sans délai au Ministre de l’Intérieur et au Ministre du Développement industriel et scientifique.

Elles ne sont valables qu’après approbation du Gouvernement.

V-SURVEILLANCE ET REGLEMENT INTERIEUR

Article 21
Le Président doit faire connaître dans les trois mois à la Préfecture de Paris tous les changements survenus dans l’administration ou la direction de l’Association.

Les registres de l’Association et ses pièces de comptabilité sont présentés sans déplacement, sur toute réquisition du Ministre de l’Intérieur ou du Préfet de Paris à eux-mêmes ou à leurs délégués ou à tout autre fonctionnaire accrédité par eux.

Le rapport annuel et les comptes y compris ceux des comités locaux, sont adressés chaque année au Préfet de Paris, au Ministre de l’Intérieur et au Ministre du Développement industriel et scientifique.

Article 22
Le Ministre de l’Intérieur et le Ministre de l’Industrie ont le droit de faire visiter par leurs délégués, les établissements fondés par l’Association et de se faire rendre compte de leur fonctionnement.

Article 23
Le règlement intérieur préparé par le Conseil d’Administration et adopté par l’Assemblée Générale est adressé à la Préfecture de Paris. Il ne peut entrer en vigueur qu’après approbation du Ministre de l’Intérieur.