MENTIONS LEGALES ET CGV 

Préambule

Adetem
12 rue de Milan
75009 Paris
01 53 32 30 00

Co-Présidents : François Laurent et Jean-Michel Raicovitch
Déléguée Générale : Catherine Bougeois

SIREN : 784 362 006
SIRET : 784 362 006 00057

Association déclarée, reconnue d’utilité publique.

Hébergeur :
OVH SAS – 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix

Article 1 : Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre l’Adetem et ses membres et clients. Adetem se réserve le droit d’apporter ou de mettre à jour, à tout moment, toute modification utile aux présentes conditions générales de vente, sans que sa responsabilité ne puisse être retenue. Les éventuelles modifications s’imposent à l’utilisateur qui doit en conséquence ne pas hésiter à se référer régulièrement à cette rubrique. Les modifications ou mises à jour s’appliqueront uniquement aux transactions effectuées postérieurement à la date de mise à jour.

Article 2 : Tarifs et Modes de règlement

Les tarifs sont indiqués en Euros toutes taxes comprises. Le taux de TVA est celui en cours en France. Le paiement se fait en Euros par carte bancaire et, dans certains cas, par prélèvement automatique, virement bancaire ou chèque bancaire.

L’Adetem se réserve le droit de modifier le prix des offres qu’elle émet à tout moment. Les prestations de service et produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la commande.

L’Adetem se réserve le droit de suspendre les prestations en cas de refus d’autorisation de paiement ou de non-paiement total ou partiel.

Article 3 : Sécurisation des paiements en ligne

Pour permettre le règlement en ligne, le site https://www.adetem.org/ est équipé d’un système de paiement par carte bancaire sécurisé via le serveur du CIC, permettant aux informations liées à votre carte bancaire d’être cryptées. Le paiement est effectué directement sur l’espace sécurisé de la banque sans que l’Adetem n’ait connaissance de vos identifiants bancaires, ceux-ci étant cryptés. Les données personnelles saisies sur le module de paiement restent confidentielles. L’Adetem n’a pas accès à votre numéro de carte bancaire.

Article 4 : Validation de la commande d’un produit ou d’une prestation de services

La validation de la commande et son règlement vaut acceptation des présentes conditions générales.

Toute commande effectuée par l’intermédiaire de nos services sera confirmée à réception du règlement par mail à l’adresse fournie par le client.

L’Adetem ne peut être tenue responsable de la non-réception du mail de confirmation si les coordonnées communiquées par le client sont erronées, en cas de défaillance du fournisseur d’accès ou du réseau ou dans l’hypothèse où le mail envoyé par l’Adetem serait traité comme courrier indésirable.

Il revient au client de vérifier qu’il a bien eu confirmation par mail de la prise en compte de sa demande. S’il ne devait pas en avoir confirmation, ce dernier se rapprochera de l’Adetem pour se voir confirmer les informations relatives à sa commande (cf. préambule pour les coordonnées de l’Adetem).

Article 5 : Droit de rétractation

Article 5-1 : Modalités

Dans le cadre de la vente à distance, le client dispose d’un délai de 14 jours francs pour se rétracter en adressant un courrier R.A.R. à l’Adetem, 12 rue de Milan, 75009 Paris, ou par mail à [email protected] Le délai court à compter de la date d’inscription à l’événement concerné. Il n’est pas nécessaire de motiver la demande.

Article 5-2 : Remboursement

En cas d’annulation effectuée moins de 14 jours avant la date de l’événement ou en cas d’absence le jour de l’événement, le paiement de l’inscription restera pleinement dû et ne donnera lieu à aucun remboursement.

En cas d’annulation effectuée plus de 14 jours avant l’événement, l’inscription sera remboursée au participant.

Chaque participant peut se faire remplacer en communiquant par écrit les nom, prénom, fonction, société et coordonnées du remplaçant par e-mail à l’Adetem, 12 rue de Milan, 75009 Paris, ou par mail à [email protected], au plus tard 3 jours calendaires avant la date de l’événement.

L’Adetem se réserve le droit, en cas d’impossibilité matérielle et/ou si le nombre de participant à un événement est jugé insuffisant, d’annuler l’événement au plus tard 10 jours calendaires avant la date de l’événement. Si le participant ne souhaite pas reporter son inscription sur un autre événement proposé par l’Adetem à un tarif équivalent, les frais d’inscription préalablement réglés lui seront intégralement remboursés.

Article 5-3 : Exclusions

Force majeure : L’exécution des obligations de l’Adetem au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. L’Adetem avisera le client de la survenance d’un tel événement dès que possible.

Article 6 : Responsabilité

L’Adetem ne pourra être tenue responsable au titre des prestations de service ou biens vendus à distance par le biais de son site en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution de la part de l’internaute, du fait d’un tiers ou de la force majeure.

L’Adetem n’est pas un fournisseur d’accès à internet, elle ne peut donc garantir la connexion internet et ne peut être tenue responsable de possibles coupures ou interruptions de réseau. En cas d’incident technique important sur notre site, les personnes ayant créé un compte sur notre site en seront informées. Lors d’opérations classiques de maintenance, un message sera diffusé sur le site à destination de ses utilisateurs.

Les obligations des parties seront suspendues de plein droit et leur responsabilité dégagée, en cas de survenance d’événements constitutifs d’un cas de force majeure tel que reconnu par la loi et la jurisprudence. La partie invoquant la force majeure doit la notifier à l’autre partie dans les meilleurs délais par lettre recommandée A.R. à l’adresse indiquée dans la présente convention. L’exécution des obligations de la partie empêchée est alors reportée d’une période au moins égale à celle de la durée de la suspension due à cette cause.

Article 7 : Protection des données personnelles

Les données collectées sur le site adetem.org sont destinées à l’Adetem, responsable de traitement du site. Le traitement de données à caractère personnel opéré via les différents formulaires du site a pour finalité de vous permettre de :

  • créer un compte et d’accéder aux services proposés via le site adetem.org
  • recevoir nos newsletters

Ces informations sont nécessaires au traitement de votre dossier et pourront être librement utilisées à des fins d’enquêtes, d’analyses, d’opérations commerciales et marketing.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition ou de suppression de vos données personnelles. Il suffit d’en faire la demande soit par mail : [email protected] ou à l’adresse suivante : Adetem, 12 rue de Milan, 75009 Paris.

Article 8 : Liens hypertextes

Le site adetem.org contient un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites, mis en place avec l’autorisation de l’Adetem. Cependant, l’Adetem n’a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités, et n’assumera en conséquence aucune responsabilité.

Article 9 : Cookies

Cette rubrique vous permet d’en savoir plus sur l’origine et l’usage des informations de navigation traitées à l’occasion de votre consultation de notre site et sur vos droits.

Seul l’émetteur d’un cookie est susceptible de lire ou de modifier des informations qui y sont contenues.

Lorsque vous vous connectez à notre site, nous pouvons être amenés, sous réserve de vos choix, à installer divers cookies dans votre terminal nous permettant de reconnaître le navigateur de votre terminal pendant la durée de validité du cookie concerné. Les cookies que nous émettons sont utilisés aux fins décrites ci-dessous, sous réserve de vos choix, qui résultent des paramètres de votre logiciel de navigation utilisé lors de votre visite de notre site ou des autres moyens mis à votre disposition.

Les cookies que nous émettons nous permettent :

  • d’établir des statistiques et volumes de fréquentation et d’utilisation des divers éléments composant notre site (rubriques et contenus visités, parcours), nous permettant d’améliorer l’intérêt et l’ergonomie de nos services ;
  • d’adapter la présentation de notre site aux préférences d’affichage de votre terminal (résolution d’affichage, système d’exploitation utilisé, etc.) lors de vos visites sur notre site, selon les matériels et les logiciels de visualisation ou de lecture que votre terminal comporte ;
  • de mémoriser des informations relatives à un formulaire que vous avez rempli sur notre site (inscription ou accès à l’espace membres) ;
  • de vous permettre d’accéder à des espaces réservés et personnels de notre site, tels que notre espace membres, grâce à des identifiants ou des données que vous nous avez éventuellement antérieurement confiés ;
  • de mettre en œuvre des mesures de sécurité, par exemple lorsqu’il vous est demandé de vous connecter à nouveau à l’espace adhérent après un certain laps de temps.

Les cookies présents émis par des tiers peuvent leur permettre, pendant la durée de validité de ces cookies :

  • de comptabiliser le nombre d’affichages de contenus diffusés via nos espaces, d’identifier les contenus ainsi affichés, le nombre d’utilisateurs ayant cliqué sur chacun, leur permettant d’établir des statistiques ;
  • de vous permettre de partager des contenus de notre site avec d’autres personnes sur des réseaux sociaux;

L’émission et l’utilisation de cookies par des tiers sont soumises aux politiques de protection de la vie privée de ces tiers. Nous vous informons de l’objet des cookies dont nous avons connaissance et des moyens dont vous disposez pour effectuer des choix à l’égard de ces cookies. Nous n’avons aucun contrôle sur le processus employé par les réseaux sociaux pour collecter des informations relatives à votre navigation sur notre site et associées aux données personnelles dont ils disposent. Ces politiques de protection doivent notamment vous permettre d’exercer vos choix auprès de ces réseaux sociaux, notamment en paramétrant vos comptes d’utilisation de chacun de ces réseaux.

Un réseau social fournissant un tel bouton applicatif est susceptible de vous identifier grâce à ce bouton, même si vous n’avez pas utilisé ce bouton lors de votre consultation de notre site.

Vos choix concernant les cookies :

Tout paramétrage que vous pouvez entreprendre sera susceptible de modifier votre navigation sur internet et vos conditions d’accès à certains services nécessitant l’utilisation de cookies.

Vous pouvez faire le choix à tout moment d’exprimer et de modifier vos souhaits en matière de cookies, par les moyens décrits ci-dessous offerts par les logiciels de navigation :

– Vous pouvez configurer votre logiciel de navigation de manière à ce que des cookies soient enregistrés dans votre terminal ou, au contraire, qu’ils soient rejetés, soit systématiquement, soit selon leur émetteur.

– Vous pouvez également configurer votre logiciel de navigation de manière à ce que l’acceptation ou le refus des cookies vous soient proposés ponctuellement, avant qu’un cookie soit susceptible d’être enregistré dans votre terminal.

L’accord sur les cookies :

L’enregistrement d’un cookie dans un terminal est essentiellement subordonné à la volonté de l’utilisateur du terminal, que celui-ci peut exprimer et modifier à tout moment et gratuitement à travers les choix qui lui sont offerts par son logiciel de navigation.

Si vous avez accepté dans votre logiciel de navigation l’enregistrement de cookies dans votre terminal, les cookies intégrés dans les pages et contenus que vous avez consultés pourront être stockés temporairement dans un espace dédié de votre terminal. Ils y seront lisibles uniquement par leur émetteur.

Le refus des cookies :

Si vous refusez l’enregistrement de cookies dans votre terminal, ou si vous supprimez ceux qui y sont enregistrés, vous ne pourrez plus bénéficier d’un certain nombre de fonctionnalités qui sont néanmoins nécessaires pour naviguer dans l’espace membres de notre site. Tel serait le cas si vous tentiez d’accéder à notre espace membres qui nécessite de vous identifier.

Le cas échéant, nous déclinons toute responsabilité pour les conséquences liées au fonctionnement dégradé de notre espace membres résultant de l’impossibilité pour nous d’enregistrer ou de consulter les cookies nécessaires à leur fonctionnement et que vous auriez refusés ou supprimés.

Comment exercer vos choix, selon le navigateur que vous utilisez ?

Pour la gestion des cookies et de vos choix, la configuration de chaque navigateur est différente. Elle est décrite dans le menu d’aide de votre navigateur, qui vous permettra de savoir de modifier vos souhaits en matière de cookies.

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Article 10 : Droit applicable, règlement amiable et attribution de compétence

Le droit français régit les relations commerciales entre l’Adetem et le client. En cas de différend pouvant naître à l’occasion de l’achat d’un bien ou d’une prestation de services, les parties tenteront de trouver un règlement amiable. A défaut d’accord amiable ou en cas d’échec de la médiation, le litige sera soumis à la compétence des juridictions françaises dans le respect de l’article 46 du code de procédure civile. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Paris.

 

Version mise en ligne le 28 avril 2017